CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL NOUMEA SKYDIVE
Mises à jour 15 Mars 2020
Préambule
« NOUMÉA SKYDIVE » est un label commercial exploité par la SARL Vitessemax et Tribal 64
parachutisme
Le présent site Internet www.parachutisme.nc est la propriété de la Société Vitessemax et Tribal 64 parachutisme
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes prestations ou réservations entre Nouméa Skydive et ses clients sur ce site Internet.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service par notre Société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 2 – Commandes de Prestations
2-1 Les prestations de service offertes à la vente par la Société Nouméa Skydive sont celles présentées sur www.parachutisme.nc et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites .
Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation prévoyant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service », la Société NOUMÉA SKYDIVE permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces prestations de service par téléphone ou par mail, aux coordonnées figurant au préambule des présentes conditions générales de vente. La Société s’engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir s’il ne s’estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des prestations de service vendues sur le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité de prestations de service à l’usage auquel il les destine.
2-2 VALIDITE du billet TANDEM :
La réservation ou le billet cadeau est valable six mois à compter de la date de réception de cette réservation ou de la date d’envoi par mail du billet par le prestataire. Il incombe au client de vérifier si ce mail n’est pas dans les courriers indésirables de sa boite à lettre electronique ( spams)
Le billet peut être offert sans réserver une date pour le saut. Le billet est cessible (gratuitement) mais non remboursable
Au delà de la période de validité, un délai de carence de 3 (trois) mois pourra être exceptionnellement accordée suivant conditions décidées conjointement par les gérants de la SARL
Passé ce délai, le billet pourra être prolongé de 6 (six) mois au tarif de 15 000 Cfp (Quinze mille francs). Au delà de ces 15 mois la réservation et les sommes afférentes sont définitivement perdues
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.
NOUMÉA SKYDIVE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui – ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. NOUMÉA SKYDIVE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer la prestation de service.
2-3 VALIDITE des sauts solo :
Les sauts solo ont une validité de 12 mois, après leur date d’achat.
2.4 NOUMÉA SKYDIVE se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations de service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de
supprimer une des prestations de service figurant sur le site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
En cas d’impossibilité, pour toute raison, de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, NOUMÉA SKYDIVE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Nouméa Skydive proposera alors une date de report pour la prestation initialement prévue.
Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par NOUMÉA SKYDIVE de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient. Le Client s’engage à payer à la société NOUMÉA SKYDIVE le prix total de la prestation au plus tard le jour du saut.
ARTICLE 3– Calendrier des Prestations
3-1 Dates et Planning
Les dates et lieux indiqués sur le site Internet www.parachutisme.nc ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Une confirmation sera nécessaire la veille par contact téléphonique, échange de courriel, ou sms.
Notre société s’efforce de respecter les dates et lieux qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité parachutiste de référence dans la profession, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle sans liste limitative.
Un report ou un déplacement de la prestation de service ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par NOUMÉA SKYDIVE de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte.
3.2 HORAIRES
NOUMÉA SKYDIVE ne peut assurer les sauts tandem et initiation chute libre à horaires fixes. L’horaire communiqué étant indicatif. Il doit cependant être respecté par le client qui doit prévoir une demi journée sur place (6 heures) à partir de son arrivée.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix et tarifs figurant sur www.parachutisme.nc sont toutes taxes comprises.
ARTICLE 5 – Paiement
5.1 : Paiement
Le paiement des prestations de services commandées sur www.parachutisme.nc s’effectue :
- par télépaiement Carte bancaire depuis le site www.parachutisme.nc,
- par virement, sur le compte BNC 14889 00081 08768038043 11
- par chèque bancaire envoyé par la poste à Nouméa Skydive 36 rue louis hénin Noumea 98800, ou remis en main propre au commercial qui donnera rendez vous au client par téléphone au 77 32 21
- par espèces (francs pacifiques) remis en main propre au commercial qui donnera rendez vous au client par téléphone au 77 32 21.Un chèque tant que celui-ci n’est pas débité n’est pas considéré comme libératoire de la dette.
5-2 Non paiement
Tout incident de paiement ou non paiement du solde de la prestation autorisera NOUMÉA SKYDIVE à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.
En outre, l’acheteur devra rembourser à NOUMÉA SKYDIVE tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
En cas de défaut de paiement du solde 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à NOUMÉA SKYDIVE sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
ARTICLE 6 – Annulations et Reports
6-1 Cas de report de saut
Le parachutisme, en relation directe avec les conditions météorologiques, ou tout autre impondérable lié au secteur aérien, occasionne des reports.
NOUMÉA SKYDIVE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la prestation de service.
NOUMÉA SKYDIVE se réserve donc le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité, ou pour tous autres cas de force majeure (ou pour tout client ne remplissant pas les conditions imposées : poids et problèmes de santé non avoués, alcoolémie ou emprise de drogues positive suspectée).
Gabarit du sautant : Un rapport cohérent (taille / poids) sera exigé pour un saut en sécurité.
-> Masse maximale pour les hommes : 90 Kg
-> Masse maximale pour les femmes : 80 Kg.
Le moniteur de parachutisme prend en compte l’âge, la taille, le poids et la motivation du passager, et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager qu’il juge inadapté au saut en parachute. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par NOUMEA SKYDIVE.
Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce
cas, NOUMEA SKYDIVE ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure.
En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues.
Le client peut reporter son saut au plus tard 48h heures avant la date de son rendez- vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de NOUMEA SKYDIVE. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées resteront acquises à NOUMEA SKYDIVE.
En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.
Le report de date de la part de Noumea Skydive, pour cause météorologique ou toute autre cause ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement.
6-2 Cas de remboursements des sauts
L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un justificatif médical de contre-indication définitive délivré par un un médecin. Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus de saut du client non motivé par des raisons médicales. Le certificat médical devra préciser la nature de l’inaptitude. Aucun remboursement ne sera accordé passé le 3e mois de réservation. En cas d’inaptitude temporaire Noumea Skydive prolongera sans frais la réservation de la durée de l’inaptitude
La somme remboursée sera amputée de 5 000 cfp par saut en guise de frais de traitement de dossiers et frais bancaires.
Dans le cas où la réservation a été conclue avec une seule date possible et que NOUMEA SKYDIVE ne serait pas en mesure d’effectuer le saut, la somme payée sera intégralement remboursée par chèque ou virement, sans pénalité. Dans ce cas le client devra accompagner sa réservation de la mention « seule date disponible ou remboursement »; Le client aura au préalable vérifié sur le planning du site internet que la date est bien disponible.
Les personnes quittant définitivement le territoire peuvent prétendre à un remboursement total de la prestation achetée, sans pénalité aux conditions suivantes:
– une rdv a été pris mais annulé par Nouméa Skydive
– Nouméa Skydive a été informé de la date de départ du territoire dès l’achat initial
Dans ce cas, une demande circonstanciée, accompagnée d’un RIB et du billet d’avion retour est à adresser dans un délai de 30j suivant le départ du territoire. Aucun remboursement ne pourra être mis en oeuvre avant la date de départ.
Toute demande exceptionnelle de remboursement n’entrant pas dans les conditions mentionnées précédemment seront à l’entière appréciation de Noumea Skydive. Tout remboursement exceptionnel se verra alors amputé de la somme de 20 000XPF
6-3 Cas de refus de saut
Si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé
à NOUMEA SKYDIVE.
ARTICLE 7- Option Video et/ou Photo
Dans certaines rares situations, les videos (ou photos) prises en chute peuvent être jugées inexploitables par NOUMEA SKYDVE. Dans ce cas, l’option sera remboursée intégralement au client ou une option équivalente en terme de tarif sera proposée. Le client ne peut en aucun cas demander un dédommagement ou un la réalisation d’un nouveau saut. En cas de problème technique sur le matériel de prise de vue, les mêmes conditions s’appliquent. Sur l’option video+photos extérieures, si un de ces 2 prestations venaient à faire défaut la somme de 5000XPF sera remboursée au client.
Les vidéos et photos sont conservées 2 mois. En cas de perte, le client pourra demander un nouveau téléchargement au cours de cette période. Passé ce délai, il ne sera plus possible de récupérer une copie des images, le client ne pourra en aucun cas exiger un remboursement de la prestation passé ce délai
ARTICLE 8- Stage PAC
Le stage de formation PAC inclut 1 saut en tandem pédagogique et 5 sauts accompagnés par 1 moniteur. Si à l’issue de ces 6 sauts le moniteur juge l’élève inapte à sauter seul, l’élève devra refaire un (ou des) sauts accompagnés ou en tandem pédagogique afin de l’amener à l’autonomie dans des conditions optimales de sécurité. Ces sauts accompagnés supplémentaires seront à la charge de l’élève au tarif en vigueur.
Si le moniteur juge l’élève inapte au saut à l’issu de la formation théorique ou durant les sauts, la formation sera interrompue sans recours possible L’intégralité des sommes engagées auprès de Noumea Skydive seront remboursées moins les sommes engagées et les frais de formation.
L ‘intégralité des sauts devront être fait dans un délai de 3 mois suivant la formation théorique. Dépassé ce délai l’élève devrait suivre une nouvelle formation facturée 5000XPF en sus.
La réservation d’un stage PAC a une durée d’un an. Passé de délai, 50% des sommes seront perdues.
En cas d’arrêt de stage, l’élève peut demander le remboursement des sauts non fait. L’intégralité des places avions de l’élèves, les locations de parachute, et les places avions du moniteurs sont remboursables. Les prestations pédagogiques restent dûes.
ARTICLE 9- Informatique
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur les sites www.parachutisme.nc réservés et sont la propriété exclusive de NOUMÉA SKYDIVE ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, brevets, cartes cadeaux, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par NOUMÉA SKYDIVE au client sont la propriété exclusive de NOUMÉA SKYDIVE ou de ses fournisseurs.
En conséquence, les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de NOUMEA SKYDIVE. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite
de NOUMÉA SKYDIVE ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété de la Société NOUMEA SKYDIVE. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos exploitées par La Société NOUMÉA SKYDIVE ou sur www.parachutisme.nc , sur les cartes cadeaux, prospectus, affiches et tous les moyens de communications possibles.
ARTICLE 11 Consignes diverses
11-1 Lors de la prise de rendez vous, le client certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie. Vous devez ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les huit heures précédant le saut.
Vous ne devez pas avoir effectué de plongée sous marine dans les dernières 24 heures précédant le saut. Pour les profils de plongées avec palier, un délai de 48 heures est nécessaire. En fonction du lieu où votre saut va se dérouler, un certificat de non contre indication peut vous être demandé, cette précision vous sera notifiée lors de votre prise de rendez-vous. Sur les zones où la visite médicale n’est pas obligatoire, elle est recommandée. N’hésitez pas à consulter votre médecin de famille.
11-2 TENUE DE SAUT : Pour un saut en parachute tandem ou PAC, le client ne doit pas porter de chaussures à crochets, pas de vetements amples, la tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise et couvrir ses membres. En cas de port de lentilles de contact, le client doit en avertir le moniteur.
ARTICLE 12 Assurances
La couverture d’assurance AMTI.fr est disponible sur demande.
En tout état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites desdites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs, le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard.
ARTICLE 13 – Attribution de Juridiction
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et toutes les opérations de vente des prestations de NOUMEA SKYDIVE.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les prestations effectuées par NOUMÉA SKYDIVE sont soumises à la loi française et au code du sport.
ARTICLE 14 Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 15 Délai de Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées avec Nouméa Skydive sont soumises uniquement aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.